Veuillez noter que les données relatives aux mesures correctives commerciales présentées ci dessous renvoient uniquement aux procédures qui aboutissent à l'application des mesures correctives commerciales en vigueur au 01/01/2020 ou à compter de cette date. L'historique des données relatives aux mesures correctives commerciales qui englobent les mesures et les enquêtes arrivées à leur terme avant le 31/12/2019 est en cours d'examen et sera téléchargé sur le portail en temps utiles.