Comment présenter des notifications concernant des décisions en matière de droits compensateurs

GÉNÉRAL

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions) contient de nombreuses obligations de notification, que les Membres de l'OMC doivent honorer en menant des enquêtes en matière de droits compensateurs (antisubventions) et en appliquant des mesures compensatoires.

En règle générale, toutes les notifications présentées au titre des Accords de l'OMC doivent être établies en tant que documents distincts et les Membres de l'OMC doivent les envoyer par courrier électronique au répertoire central des notifications de l'OMC. Veuillez noter que les notifications de rapports semestriels présentées au répertoire central des notifications doivent être en format Word uniquement.

PORTAIL DES NOTIFICATIONS

En 2022, le Secrétariat de l'OMC a mis en service le Portail des mesures compensatoires, qui vise à rationaliser le processus de notification et à faciliter la tâche des Membres qui notifient des décisions en matière de droits compensateurs.

À ce titre, le Portail des mesures compensatoires permet aux Membres:

  • de créer de nouveaux dossiers pour les enquêtes initiales et d'entrer les données correspondantes;
  • d'actualiser les dossiers des enquêtes en y incorporant de nouveaux renseignements issus des déterminations préliminaires et finales;
  • d'actualiser les renseignements concernant les mesures adoptées (prorogées, modifiées, supprimées) compte tenu des réexamens/autres procédures ultérieures couvrant une période spécifique.

Sur le fondement des renseignements communiqués par les Membres, le Portail des mesures compensatoires produit automatiquement des rapports semestriels qui seront envoyés au répertoire central des notifications. Dès que ces rapports sont distribués officiellement, le Portail incorpore directement les données d'intérêt dans la base de données statistique des décisions en matière de droits compensateurs gérée par le Secrétariat de l'OMC, disponible sur le portail public concernant les mesures correctives commerciales.

Veuillez noter que le Portail des mesures compensatoires facilite uniquement l'établissement et la présentation de certaines notifications visées à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions. En tant que tel, le Portail peut être utilisé pour élaborer et présenter des rapports semestriels sur les décisions en matière de droits compensateurs, y compris des rapports "néant".

Le Portail des mesures compensatoires ne peut pas être utilisé pour l'établissement et la présentation d'autres notifications au titre de l'Accord sur les subventions, telles que les notifications biennales de programmes de subventions (article 25.1), les notifications ponctuelles de décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs (article 25.11)1, les lois et règlements existant en matière de mesures compensatoires (article 32.6)2, les notifications des autorités compétentes (article 25.12)3, les notifications uniques des Membres n'ayant pas établi d'autorité chargée des enquêtes et n'ayant jamais pris aucune décision en matière de droits compensateurs (article 25.11 et 25.12)4, etc. Ces notifications doivent suivre la procédure normalisée et les Membres de l'OMC doivent les envoyer directement au répertoire central des notifications. Si vous avez besoin d'aide concernant les notifications qui ne relèvent pas de ce portail, veuillez contacter le Secrétariat à l'adresse cvnotification@wto.org.

Il n'est pas obligatoire d'utiliser le Portail des mesures compensatoires pour notifier des décisions en matière de droits compensateurs - il s'agit d'un outil supplémentaire, mis à la disposition des Membres pour les aider à élaborer des notifications complexes à moindre effort. En outre, les renseignements recueillis dans ce cadre contribuent à améliorer la précision de l'ensemble de données statistiques concernant les mesures correctives commerciales que gère le Secrétariat de l'OMC. Néanmoins, les pouvoirs publics des Membres de l'OMC ont tout latitude pour présenter des rapports semestriels sur les décisions en matière de droits compensateurs directement au répertoire central des notifications, sans passer par le Portail.

INSTRUCTIONS D'UTILISATION

Les autorités gouvernementales concernées des Membres de l'OMC qui souhaitent utiliser le Portail des mesures compensatoires devront désigner des personnes autorisées et contacter le Secrétariat de l'OMC pour les enregistrer sur la plate-forme. Pour toute demande de cet ordre, veuillez contacter le Secrétariat à l'adresse cvnotification@wto.org.

Les utilisateurs enregistrés trouveront des instructions détaillées leur expliquant comment notifier des décisions en matière de droits compensateurs par l'intermédiaire du Portail des mesures compensatoires.

Un récapitulatif de toutes les exigences en matière de notification contenues dans l'Accord sur les subventions figure sur le portail des notifications de l'OMC.

Cliquez ici pour de plus amples renseignements concernant les exigences en matière de formats et de périodicité des notifications.

Si vous avez d'autres questions ou besoin d'aide concernant les décisions en matière de droits compensateurs, veuillez contacter le Secrétariat de l'OMC à l'adresse cvnotification@wto.org

1 Peuvent être présentées au format PDF ou WORD.
2 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.
3 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.
4 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.