Comment présenter des notifications concernant des actions antidumping

GÉNÉRAL

L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) contient de nombreuses obligations de notification, que les Membres de l'OMC doivent honorer en menant des enquêtes antidumping et en appliquant des mesure antidumping.

En règle générale, toutes les notifications présentées au titre des Accords de l'OMC doivent être établies en tant que documents distincts et les Membres de l'OMC doivent les envoyer par courrier électronique au répertoire central des notifications de l'OMC. Veuillez noter que les notifications de rapports semestriels présentées au répertoire central des notifications doivent être en format Word uniquement.

PORTAIL DES NOTIFICATIONS

En 2022, le Secrétariat de l'OMC a mis en service le Portail des notifications antidumping, qui vise à rationaliser le processus de notification et à faciliter la tâche des Membres qui notifient des mesures antidumping.

À ce titre, le Portail des notifications antidumping permet aux Membres:

  • de créer de nouveaux dossiers pour les enquêtes initiales et d'entrer les données correspondantes;
  • d'actualiser les dossiers des enquêtes en y incorporant des renseignements issus des déterminations préliminaires et finales;
  • d'actualiser les renseignements concernant les mesures adoptées (prorogées, modifiées, supprimées) compte tenu des réexamens/autres procédures ultérieures.

Sur le fondement des renseignements communiqués par les Membres, le Portail des notifications antidumping produit automatiquement des rapports semestriels qui seront envoyés au répertoire central des notifications. Dès que ces rapports sont distribués officiellement, le Portail incorpore directement les données d'intérêt dans la base de données statistique des mesures antidumping gérée par le Secrétariat de l'OMC, disponible sur le portail public concernant les mesures correctives commerciales.

Veuillez noter que le Portail des notifications antidumping facilite uniquement l'établissement et la présentation de certaines notifications visées à l'article 16.4 de l'Accord antidumping. En tant que tel, le Portail peut être utilisé pour élaborer et présenter des rapports semestriels sur les actions antidumping, y compris des rapports "néant" couvrant une période spécifique.

Le Portail des notifications antidumping ne peut pas être utilisé pour l'établissement et la présentation d'autres notifications au titre de l'Accord antidumping, telles que les notifications ad hoc de mesures antidumping préliminaires et finales (article 16.4)1, les notifications de lois et réglementations existantes (article 18.5)2, les notifications des autorités compétentes (article 16.5)3, les notifications uniques des Membres n'ayant pas établi d'autorité chargée des enquêtes et n'ayant jamais mené aucune action antidumping (article 16.4 et 16.5)4, etc. Ces notifications doivent suivre la procédure normalisée et les Membres de l'OMC doivent les envoyer directement au répertoire central des notifications. Si vous avez besoin d'aide concernant les notifications qui ne relèvent pas de ce portail, veuillez contacter le Secrétariat à l'adresse adnotification@wto.org.

Il n'est pas obligatoire d'utiliser le Portail des notifications antidumping pour notifier des mesures antidumping - il s'agit d'un outil supplémentaire, mis à la disposition des Membres pour les aider à élaborer des notifications complexes à moindre effort. En outre, les renseignements recueillis dans ce cadre contribuent à améliorer la précision de l'ensemble de données statistiques concernant les mesures correctives commerciales que gère le Secrétariat de l'OMC. Néanmoins, les pouvoirs publics des Membres de l'OMC ont tout latitude pour présenter des rapports semestriels sur les actions antidumping directement au répertoire central des notifications, sans passer par le Portail.

INSTRUCTIONS D'UTILISATION

Les autorités gouvernementales concernées des Membres de l'OMC qui souhaitent utiliser le Portail des notifications antidumping devront désigner des personnes autorisées et contacter le Secrétariat de l'OMC pour les enregistrer sur la plate-forme. Pour toute demande de cet ordre, veuillez contacter le Secrétariat à l'adresse adnotification@wto.org.

Les utilisateurs enregistrés trouveront des instructions détaillées leur expliquant comment notifier des mesures antidumping par l'intermédiaire du Portail des notifications antidumping.

Un récapitulatif de toutes les exigences en matière de notification contenues dans l'Accord antidumping figure sur le portail des notifications de l'OMC.

Cliquez ici pour de plus amples renseignements concernant les exigences en matière de formats et de périodicité des notifications.

Si vous avez d'autres questions ou besoin d'aide concernant les notifications antidumping, veuillez contacter le Secrétariat de l'OMC à l'adresse adnotification@wto.org

1 Peuvent être présentées au format PDF ou WORD.
2 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.
3 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.
4 Doivent être présentées UNIQUEMENT au format WORD.