Enquête initiale
AD-415/2019/4411-03
Close 28/05/2020 | Positive | Mesure appliquée
- Date d'ouverture de l'enquête
- 18/05/2019
- Membre présentant le rapport
- Ukraine
- Pays/territoire douanier exportateur
- Chine
- Produit visé
- Tuyaux en acier sans soudure déformés à chaud
- Période couverte par l'enquête - Dumping
- 01/04/2018 - 31/03/2019
- Période couverte par l'enquête - Dommage
- 01/01/2016 - 31/03/2019
- Autres pays/territoires douaniers impliqués
-
Aucun Membre affecté n'a été enregistré
- Section du SH
- Métaux communs et ouvrages en ces métaux
- Code(s) du SH
-
- HS6 730419 Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs (sauf en aciers inoxydables ou en fonte)
- HS6 730423 Tiges de forage sans soudure, en fer ou en acier, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz (à l'excl. des tiges de forage en aciers inoxydables ou en fonte)
- HS6 730429 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production sans soudure, en fer (à l'excl. de la fonte) ou en acier, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
- HS6 730439 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, de section circulaire, en fer (à l'excl. de la fonte) ou en aciers non alliés, non étirés ou laminés à froid (à l'excl. des tubes, tuyaux et profilés creux des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz)
- HS6 730459 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables, non étirés ou laminés à froid (sauf tubes des types utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs ou pour l'extraction de pétrole ou de gaz)
Données commerciales
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % de la consommation intérieure
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales
- Période considérée
- -
- Volume des échanges du pays visé
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Volume ou valeur des importations
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'une enquête en % de la consommation intérieure
- Période considérée
- -
- Produits visés s'ils diffèrent du produit faisant l'objet de l'enquête
- Autres renseignements
Autres
- Sites Web/liens concernant cette enquête
- Notes additionnelles
- Observation/explication
Mesure
La mesure est en vigueur
- En vigueur depuis
- 28/05/2020
- Dernière date de prorogation
Droits
- Date of collection of definitive duty
- 28/06/2020
- Date de publication
- 28/05/2020
- Référence de la publication
- "Uryadoviy Courier", No. 100
- Fourchette des marges individuelles
- for manufacturer/ exporter of group Hengyang Valin (Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd; Hengyang Valin MPM Co., Ltd.; Hengyang Steel Tube Group Int`l Trading Inc) on casing pipes exceptionally with outer diameter 193.68 mm and 244.48 mm classified under the code UKTZED 7304 29 30 00, on casing pipes exceptionally with outer diameter 508 mm classified under the code UKTZED 7304 29 90 00 - 0%; on other steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 - 51.52%; for manufacturers/exporters for group of companies of Tianjin Pipe Corporation (Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd., Tianjin Pipe International Economic & Trading Corporation, Tianjin Pipe Steel Trading Co., Ltd.) on casing pipes exceptionally with outer diameter 339.72 mm classified under the code UKTZED 7304 29 30 00, on casing pipes exceptionally with outer diameter 473.08 mm classified under the code UKTZED 7304 29 90 00 - 0%; on other steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 – 51.52%;
- Fourchette des taux appliqués en cas de différence
- Tout autre taux
- for other manufacturers/exporters of goods originating from China of steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 – 51.52%.
- Raison
- Renseignements additionnels
Engagements
- Date d'entrée en vigueur
- 04/09/2020
- Date de publication
- 04/09/2020
- Référence de la publication
- "Uryadoviy Courier", No. 171
- Fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux
- NR
- Tout autre taux
- Renseignements additionnels/nom de la société
Détermination finale
- Conclusion de la détermination
- affirmative
- Résultat en termes de mesures
- measure-imposed
- Date de publication
- 28/05/2020
- Référence de la publication
- -
- Notes
Droits
- Date of collection of definitive duty
- 28/06/2020
- Date de publication
- 28/05/2020
- Référence de la publication
- "Uryadoviy Courier", No. 100
- Fourchette des marges individuelles
- for manufacturer/ exporter of group Hengyang Valin (Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd; Hengyang Valin MPM Co., Ltd.; Hengyang Steel Tube Group Int`l Trading Inc) on casing pipes exceptionally with outer diameter 193.68 mm and 244.48 mm classified under the code UKTZED 7304 29 30 00, on casing pipes exceptionally with outer diameter 508 mm classified under the code UKTZED 7304 29 90 00 - 0%; on other steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 - 51.52%; for manufacturers/exporters for group of companies of Tianjin Pipe Corporation (Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd., Tianjin Pipe International Economic & Trading Corporation, Tianjin Pipe Steel Trading Co., Ltd.) on casing pipes exceptionally with outer diameter 339.72 mm classified under the code UKTZED 7304 29 30 00, on casing pipes exceptionally with outer diameter 473.08 mm classified under the code UKTZED 7304 29 90 00 - 0%; on other steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 – 51.52%;
- Fourchette des taux appliqués en cas de différence
- Tout autre taux
- for other manufacturers/exporters of goods originating from China of steel seamless hot deformed pipes, classified under the codes UKTZED 7304 19, 7304 23 00 00, 7304 29, 7304 39, 7304 59 – 51.52%.
- Raison
- Renseignements additionnels
Engagements
- Date d'entrée en vigueur
- 04/09/2020
- Date de publication
- 04/09/2020
- Référence de la publication
- "Uryadoviy Courier", No. 171
- Fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux
- NR
- Tout autre taux
- Renseignements additionnels/nom de la société
Données commerciales
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % de la consommation intérieure
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales
- Période considérée
- -
- Volume des échanges du pays visé
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Volume ou valeur des importations
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'une enquête en % de la consommation intérieure
- Période considérée
- -
- Produits visés s'ils diffèrent du produit faisant l'objet de l'enquête
- Autres renseignements
Autres
- Sites Web/liens concernant cette enquête
- Notes additionnelles
- Observation/explication
Détermination préliminaire
Aucune détermination préliminaire