Enquête initiale
AS677 CN
Close 19/01/2022 | Positive | Mesure appliquée
- Date d'ouverture de l'enquête
- 21/12/2020
- Membre présentant le rapport
- Union européenne
- Pays/territoire douanier exportateur
- Chine
- Produit visé
- Câbles de fibres optiques
- Période couverte par l'enquête - Dumping
- 01/07/2019 - 30/06/2020
- Période couverte par l'enquête - Dommage
- 01/01/2017 - 30/06/2020
- Autres pays/territoires douaniers impliqués
-
Aucun Membre affecté n'a été enregistré
- Section du SH
- Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
- Code(s) du SH
-
- HS6 854470 Câbles de fibres optiques constitués de fibres optiques gainées individuellement, comportant également des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
Programme donnant lieu à des mesures compensatoires
-
Données commerciales
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % de la consommation intérieure
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales
- Période considérée
- -
- Volume des échanges du pays visé
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Volume ou valeur des importations
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'une enquête en % de la consommation intérieure
- Période considérée
- -
- Produits visés s'ils diffèrent du produit faisant l'objet de l'enquête
- Autres renseignements
Autres
- Sites Web/liens concernant cette enquête
- Notes additionnelles
- Observation/explication
Mesure
La mesure est en vigueur
- En vigueur depuis
- 19/01/2022
- Dernière date de prorogation
Droits
- Date of collection of definitive duty
- 20/01/2022
- Date de publication
- 19/01/2022
- Référence de la publication
- OJ L 12, p. 34
- Fourchette des marges individuelles
- 5.1% - 10.3%
- Fourchette des taux appliqués en cas de différence
- Tout autre taux
- Others 10.3%
- Raison
- Renseignements additionnels
Engagements
Détermination finale
- Conclusion de la détermination
- affirmative
- Résultat en termes de mesures
- measure-imposed
- Date de publication
- 19/01/2022
- Référence de la publication
- Notes
Droits
- Date of collection of definitive duty
- 20/01/2022
- Date de publication
- 19/01/2022
- Référence de la publication
- OJ L 12, p. 34
- Fourchette des marges individuelles
- 5.1% - 10.3%
- Fourchette des taux appliqués en cas de différence
- Tout autre taux
- Others 10.3%
- Raison
- Renseignements additionnels
Engagements
Programme donnant lieu à des mesures compensatoires
(i) Grant Programmes: Technology, innovation and development grants and funds; Industrial transformation and upgrading funds; Project-based grants; Asset-related grants; Equipment and construction services grants; Research and development funding; Subsidies related to raw materials; Other grants. (ii) Provision of preferential financing: policy loans, credit lines, bank acceptance drafts, export financing (iii) Preferential Export credit and export credit insurance and guarantee. (iv) Revenue foregone through Tax Exemption and Reduction programmes: Enterprise Income Tax ('EIT') reduction for High and New Technology Enterprises; Preferential pre-tax deduction of research and development expenses; Accelerated depreciation of instruments and equipment used by High-Tech enterprises for High-Tech development and production; Dividend exemption between qualified resident enterprises; Exemption or waiving of real estate and land use taxes; Provision of power at reduced rate. (v) Government provision of goods and services for less than adequate remuneration ('LTAR'): provision of land use rights; provision of input materials.
Données commerciales
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % de la consommation intérieure
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales
- Période considérée
- -
- Volume des échanges du pays visé
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Volume ou valeur des importations
- 498,335 cable km
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête
- Période considérée, si différente de la période couverte par l'enquête
- -
- Importations faisant l'objet d'une enquête en % de la consommation intérieure
- Période considérée
- -
- Produits visés s'ils diffèrent du produit faisant l'objet de l'enquête
- Autres renseignements
Autres
- Sites Web/liens concernant cette enquête
- Notes additionnelles
- Observation/explication